Avocat en dommage et préjudice corporel à Vienne - Défense des victimes 

Maitre MOULIN est titulaire du diplôme Master 2 droit du dommage corporel.

Vous êtes victimes de violences physiques ou morales, et/ou de dommages matériels à la suite d'une agression, d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ? Vous êtes victime d'un accident de la vie, d'un accident médical ou d'un accident de la circulation ? Votre avocat en préjudice corporel et défense des victimes au Barreau de Vienne vous assiste devant les différentes instances afin de faire reconnaître vos droits.

Défense des victimes, partie civile

La partie civile est une « partie » au procès pénal, au même titre que le mis en examen, le prévenu ou le Procureur de la République.

En tant que victime, partie civile, vous avez un accès permanent au dossier judiciaire, vous avez droit à l'assistance d'un avocat, qui fera valoir vos droits de victime pendant le cours de l'enquête pénale et lors de l'audience.

L'indemnisation de la partie civile

Afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, la victime peut s'adresser à plusieurs juridictions.

Elle peut décider de solliciter l’indemnisation de son préjudice devant une juridiction pénale (juge d’instruction, cour d'assises, tribunal correctionnel ou tribunal de police). Elle peut aussi saisir une juridiction spécialisée dans l'indemnisation des victimes d'infractions : la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions) qui est une juridiction civile devant laquelle la victime peut obtenir réparation avant même que le Juge pénal n'ait statué et en dehors de la présence de l'auteur de l'infraction.

La victime même indemnisée par la CIVI, peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction pénale pour demander une réparation d'un montant supérieur à celui alloué par la CIVI. Elle peut également demander réparation de ses préjudices devant les juridictions civiles (la juridiction de proximité est compétente lorsque la somme sollicitée au titre de la réparation de ses préjudices est inférieure ou égale à 4 000 €, le tribunal judiciaire est compétent au-delà de 4 000 €).

La caractérisation des préjudices

Les préjudices subis par la victime peuvent être d'ordre corporel, d'ordre moral et/ou matériel. Pour déterminer l'étendue des préjudices, bien souvent, l'avocat de la victime demande au juge d’ordonner une expertise médicale. Le juge désignera alors un expert judiciaire qui aura pour mission de :

• examiner la victime ;
• décrire les séquelles psychologiques dont elle souffre depuis les faits ;
• fixer la date de consolidation des blessures, à défaut indiquer dans quel délai la victime devra à nouveau être examinée, en évaluant si possible l’importance du dommage, sur les préjudices temporaires ;
• déterminer la durée de l’incapacité temporaire de travail en indiquant si elle a été en déficit fonctionnel temporaire ;
• dire si une reprise partielle est intervenue et, dans ce cas, en préciser les conditions et la durée ;
• donner son avis sur l’importance des souffrances physiques, psychiques ainsi que les troubles associés que la victime a dû endurer du jour des faits à celui de sa consolidation ;
• déterminer les préjudices permanents après consolidation ;
• dire si du fait des lésions constatées initialement, il existe une atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions, et dans l’affirmative, après en avoir précisé les éléments, chiffrer le taux du déficit fonctionnel permanent ;
• dire si la victime subit une gêne ou une impossibilité définitive à exercer les activités d’agrément spécifiques de sport ou de loisir pratiquées avant l’accident ;
• donner son avis sur l’incidence professionnelle et déterminer le préjudice professionnel subi ;
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Cette expertise permettra à votre avocat en droit du dommage corporel à Vienne de chiffrer vos préjudices devant la juridiction compétente.