Avocat en divorce à Vienne
Vous désirez engager une procédure de divorce ? Ou votre conjoint a pris cette initiative et vous ne savez comment réagir ? Il est alors important de se renseigner auprès d’un professionnel aguerri afin d’opérer les bons choix. Avocat en droit de la famille à Vienne, Maître MOULIN se chargera de vous aiguiller avec pertinence.
Procédure de divorce
La loi prévoit plusieurs procédures de divorce :
- le divorce par consentement mutuel : dans ce contexte, la séparation est réglée à l’amiable, ce qui signifie que les époux doivent s’accorder sur tous les sujets ;
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : les conjoints acceptent de divorcer, mais ne parviennent pas à régler les répercussions d’une telle décision ;
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal : il s’agit d’une voie particulière réservée aux époux qui peuvent apporter la preuve de la fin de la vie commune depuis au moins deux ans ;
- le divorce pour faute : dans l’éventualité d’un manquement grave ou répété aux devoirs conjugaux, la partie lésée peut demander au juge de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’autre.
Seul le divorce par consentement mutuel permet d’éviter l’intervention du juge aux affaires familiales, puisqu’il implique que les époux s’entendent sur l’ensemble des points relatifs à leur séparation. Dans le cas contraire, une action contentieuse sera systématiquement envisagée.
Quid de la séparation de corps ?
Le divorce se distingue de la séparation de corps. Le premier met un terme au mariage, tandis que la seconde opère un simple relâchement du lien matrimonial sans pour autant le dissoudre. Le devoir de cohabitation et le devoir d'assistance sont alors supprimés.
La séparation de corps est néanmoins traitée de la même manière que le divorce. La conversion de la séparation de corps en divorce est d’ailleurs possible dans deux cas :
- par volonté de l'un des époux dès lors qu'un délai de 2 ans s'est écoulé ;
- par consentement mutuel.
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Faites confiance à votre avocat en droit de la famille pour préserver au mieux vos intérêts, notamment lors du règlement des conséquences du divorce (partage des biens, résidence des enfants, paiement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire…).
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